Les dangers de future loi de sécurité intérieure au Mexique

Des organisations de la société civile appuient l’appel à rejeter le projet de Loi sur
la Sécurité intérieure au Mexique


Face aux risques associés à l’approbation d’une Loi sur la sécurité intérieure au
Mexique, ayant pour principal objectif de légitimer l’intervention de l’armée dans les
actions de sécurité publique, Nous, organisations sociales des Amériques, unissons
notre voix à celle de plusieurs organismes de la société civile mexicaine et internationale
pour dénoncer l’atteinte aux droits humains que représenterait l’adoption de ladite loi.

À l’heure actuelle, tout porte à croire que la stratégie de militarisation implantée par le
gouvernement mexicain depuis 2006 est loin d’améliorer la situation des droits humains
et a mené à une recrudescence de la violence au pays, avec 213 000 morts et plus de
30 000 disparus en dix ans. Par ailleurs, il existe une documentation abondante1
de cas de torture, de détentions arbitraires, de disparitions forcées et d’exécutions
extrajudiciaires perpétrées par des militaires mexicains depuis le début de cette
stratégie. Le taux de violation des droits humains a également atteint des niveaux sans
précédent : entre 2006 et 2014, il y a eu plus de 1 273 plaintes pour des actes de torture
commis par des militaires2


La stratégie de « guerre » du gouvernement mexicain est hautement préoccupante et
normalise l’état d’urgence ainsi que les actions des forces militaires en matière de
sécurité publique. Plusieurs dispositions du projet de Loi sur la Sécurité intérieure
contreviennent directement à la Constitution politique de l’État mexicain. Nous pouvons
mentionner que le projet de loi :

• habilite l’Armée, la Marine, la Force Aérienne et toute force de sécurité publique
fédérale à mener des enquêtes et réaliser des actions de surveillance de la
population par «toute méthode de collecte de l’information » sans restriction et
sans recours à un juge, violant le respect et la garantie du droit à une procédure
régulière, à un procès équitable et du droit à la vie privée, entre autres.

• prévoit que la documentation sur les actions menées par les forces armées en
application de la loi sera considérée comme classée pendant 12 ans pour des
raisons de sécurité nationale, sans que des organisations de la société civile,
des institutions publiques ou des membres du Congrès puissent avoir accès à
cette information ;

• considérant que la loi ne dispose pas d’un caractère d’application spécifique
contre le crime organisé, mais contre « qui pose un risque à la nation » (article
3), elle ouvre la voie à l’usage de la force publique, incluant la force létale, contre
les manifestations pacifiques des communautés et des mouvements sociaux ;


• signifie la normalisation d’un régime d’exception où les forces armées se
substituent aux forces policières pour assurer la sécurité publique, et où les
droits à la liberté d’expression, à la liberté de circulation, aux procédures
régulières et à la présomption d’innocence, entre autres, seraient violés ;

• privilégie des actions de répression et de confrontation contre la population au
lieu de miser sur des actions de dialogue et de paix dans les zones et régions
affectées par une violence généralisée, par exemple à travers la formation et la
capacitation adéquate de la police, et l’appui à des initiatives citoyennes et
communautaires pour assurer la sécurité.

Les organisations signataires manifestons notre préoccupation face à l’adoption
éventuelle de cette nouvelle Loi sur la Sécurité intérieure, qui ouvre la voie à la
répression et à d’éventuels actes de torture et d’assassinats que pourraient commettre
le gouvernement mexicain et ses forces militaires, sous prétexte de maintenir l’ordre et
la sécurité.

Un pays militarisé démontre une crise institutionnelle profonde. Au Mexique, cela a
généré des cas graves de torture, féminicides, assassinats, déplacements forcés,
disparitions forcées et de multiples exécutions extrajudiciaires. Nous croyons de la plus
haute importance que l’État mexicain opte pour la mise en place de conditions de paix,
et non de guerre, pour résoudre la crise sévère des droits humains que connaît
actuellement le pays, et respecte l’ensemble des dispositions de la Constitution de l’État
mexicain, qui prévoit que les forces armées soient régulées et assujetties au pouvoir
exécutif et au contrôle civil.

Nous lançons également à la communauté internationale un appel à dénoncer les
violations graves perpétrées par l’État mexicain et ses organes gouvernementaux et à
faire pression sur le Mexique pour que soient respectés les multiples traités
internationaux en matière de droits humains auxquels ce pays a souscrit.

1 Rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, Juan E. Méndez (2014) http://sintortura.mx/wp-
content/uploads/2015/03/A_HRC_28_68_Add_3_SPA.pdf; Amnesty International (2015).
Promesas en el papel, impunidad diaria. La Epidemia de tortura en México continúa:
https://www.amnesty.org/es/documents/amr41/2676/2015/es/ 2 PRODH Centre
http://www.centroprodh.org.mx/index.php?option=com_content&view=article&id=2279%3A2017-
03-22-18-41-01&catid=209%3Afront-rokstories&lang=es